Règlement sur la réserve de marche de la salle informatique

Quels sont les marchés réservés à des structures d’insertion par l’activité économique ?

Article L2113-13 Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

Comment réserver un marché ?

Oriente le choix de réserver un marché, en fonction des capacités du milieu fournisseur identifié. Permet d’identifier les structures auxquelles il convient de réserver un marché. L’acheteur peut s’appuyer sur les réseaux des structures de l’insertion et du handicap, qui l’aideront à identifier des structures et à les contacter.

Qu'est-ce que le marché réservé ?

Un marché réservé est un marché dont l’accès est limité à certaines structures expressément identi-fiées. Mise à part cette condition d’accès, les autres caractéristiques du marché (clauses d’exécution, critères d’attribution...) sont identiques à celles d’un marché non réservé. du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) en son article L2113-12

Quels sont les marchés réservés ?

La section 3 du Code de la commande publique régit le régime des marchés réservés ouverts à deux catégories d’opérateurs économiques : ceux qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Qui peut réserver un marché ou un lot d'un marché ?

Cliquez pour afficher les versions de l'article et les commentaires Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13.

Qu'est-ce que le règlement général sur la protection des données ?

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel